l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que cette ordonnance a été notifiée au préfet de police le 27 novembre 2002 ; que le préfet a accordé le concours de la force publique à l'huissier

forme dont serait entaché ce commandement et résultant tant de l'absence de mention dans cet acte de la notification de la contrainte d'où procédait ce commandement que la prétendue omission par l'huissier

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

L'huissier instrumentaire a requis, le 10 octobre 2022, le concours de la force publique. Par décision du 21 février 2023, le préfet de police a accordé de la force publique à compter du 2 mai 2023.

aux occupants le 21 mars 2006 ; que ce commandement étant resté sans effet, l'huissier a requis le 24 mai 2006 le concours de la force publique ; que celui-ci n'ayant été accordé que le 20 décembre 2006

délivrer à la requérante un commandement de quitter les lieux qui est demeuré infructueux ; que le 26 août 2004, la Ville de Paris fit procéder à l'expulsion de l'intéressée du logement litigieux par huissier

de tout occupant ; que, par ordonnance du 24 novembre 2000, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de cinq familles d'occupants sans droit ni titre ; que l'huissier

aucun titre exécutoire ne permet l'expulsion de l'ensemble des occupants de l'immeuble ni de ceux âgés de moins de soixante ans ; que la procédure d'expulsion est entachée d'irrégularité dès lors que l'huissier

°) à titre principal, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer la demande de concours de la force publique présentée par l'huissier

d'une part, que le courrier du 7 mars 2025 ne présente pas un caractère décisoire mais se borne à informer Mme B de l'octroi du concours de la force publique au profit du commissaire de justice instrumentaire

salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale

Par un jugement du 9 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, ayant jugé irrégulières les opérations de reprise des lieux effectuées par l'huissier de justice en mai 2022

l'organisation des récréations dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le protocole sanitaire de novembre 2020 relatif à l'organisation de l'éducation musicale, du chant choral, des pratiques vocales et instrumentales