Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public.

Syrota a détenu des mandats d'administrateur dans les organes sociaux des sociétés Total-Fina et Suez-Lyonnaise directement impliquées dans les secteurs de l'énergie jusqu'à la date de sa nomination comme

X..., alors présente au domicile de son fils ; qu'il suit de là qu'en jugeant qu'en l'absence de mandat express, Mme X... n'avait pas qualité pour représenter son fils et que par suite la mise en demeure

immédiats sans être tenue de continuer à employer les collaborateurs de cabinet recrutés par le précédent gouvernement ; que si la fin du mandat constitue un fait objectif, celui-ci n'est cependant en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2006, puis par lettres des 1er août 2007 et 5 août 2009, la SA Gecina a requis

qu'à la date de mise en oeuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat a mis fin au mandat de M.

de justice n'a pas été en mesure de justifier d'un commandement de libérer les lieux resté infructueux, qu'en deuxième lieu les difficultés d'exécution de la décision par l'huissier, justifiant le concours

FRANCE devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que l'administration a été valablement saisie le 29 janvier 2003 par l'huissier mandaté par la requérante d'une demande de concours

n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet, en tant qu'il prévoit que les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Si l'huissier de justice est dans

de justice sont régies par les articles 30-1 à 30-5 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au

de justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils s'appliquent aux huissiers de justice, l'article 2 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 444-2,

loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le statut du personnel de la Banque de France ; Vu le code de justice