à 19 heures 30, la livraison de carburant par camions citernes sur la voie d'accès à la gare maritime dans le prolongement du quai Banda del Ferro, et d'autre part, la création, par les distributeurs

dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes (sauf véhicules de collecte d'ordure ménagères et de tri sélectif et les véhicules bénéficiant d'autorisations particulières délivrées par la mairie de Lille

part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Gailhan d'enlever les panneaux interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur ce chemin communal dans le délai de 24 heures et sous astreinte

est interdite correspondent aux heures de fonctionnement de l'établissement ; qu'elle méconnaît par ailleurs sa liberté d'entreprendre et la liberté de tout riverain d'accéder à la voie publique constituant

conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art,

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 16 juin 1983, le commandant du port de Boulogne-sur-mer a constaté que Mme X... faisait stationner sans autorisation un véhicule spécialement

d'affouillement de terrain et de réalisation d'une aire de stockage de ses camions poids lourds et remorques, chemin de l'Escale à Besançon, et, d'autre part, l'a condamnée à verser la somme de 1 000

AUDE AU VEHICULE CONDUIT PAR LA DAME X...

A VERSER A LA SNCF LA SOMME DE 54.759,90 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES A UN PONT DE LA VOIE FERREE SIS A SERRIERES ARDECHE PAR UN CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A M.

de plus de 3,5 tonnes, sous la seule exception des véhicules affectés à une mission de sécurité, était de nature à permettre au maire de garantir aux usagers de la voie la sécurité ; Vu l'ordonnance attaquée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

à 18 heures. / L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures

véhicule ; que l'imprudence commise par le conducteur, M.

durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 3.

QUE LE 9 OCTOBRE 1970, VERS 16 HEURES 45, LE SIEUR Y... CONDUISANT UN CAMION-CITERNE APPARTENANT AU SIEUR C...

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil

X..., circulant à moto le 11 avril 1984 sur la route départementale 710 dans la commune d'Annesse et Beaulieu (Dordogne), est décédé des suites de ses blessures après avoir heurté un camion conduit par

juin 1981 et 12 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75007 , représentée par son