du lotissement doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations

1° annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation

Considérant que le cahier des charges du lotissement dit de Henriville a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juin 1926 ; qu'aux termes de son article 9 : "les constructions ... seront à usage d'habitations

Ainsi, alors même que l'habitation de style contemporain des requérants ainsi qu'une habitation bourgeoise plus ancienne se trouvent à proximité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le bureau d'études Bourgois : Considérant que si le cabinet Bourgois a prêté son concours à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION

ABDEL H..., demeurant au Village, Saint-Alban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), Mme Andrée X..., demeurant ..., M. Fernand Y..., demeurant SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M.

Peignot, Garreau, avocat du Cabinet Bourgois S.A., - les conclusions de M. E.

A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ; 2°) de renvoyer l'affaire

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Louise Bourgeois

ayant annulé pour excès de pouvoir, sur la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 1er octobre 2008 par lequel le maire de la commune avait délivré à M. et Mme B...un permis de construire une maison d'habitation

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATION DROIT AU LOGEMENT, dont le siège est 8, rue des Francs Bourgeois à Paris

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois

François Z..., demeurant 77 Bois Bourgeot - Saint-Léger des Vignes à Decize (58300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le maire d'Ollioules a délivré à Mme C...B...un permis de construire pour l'édification d'une nouvelle maison d'habitation

A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 158 m2 sur un terrain situé chemin de la bergerie sur le territoire de la commune.