pour préciser les modalités d'application de la déclaration préalable d'intention de faire grève instituée par le législateur, dès lors que ces précisions sont nécessaires pour assurer, en cas de grève

que l'article L. 521-3 du code du travail, applicable notamment au personnel des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, dispose : « Lorsque les personnels... font usage du droit

Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative

en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. refusant de répondre au préavis de grève

l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève

. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 1989 relative à la continuité du service public et à

de grève dans la fonction publique en tant que par cet ordre de service le ministre interdit l'exercice du droit de grève à l'ensemble des chefs de bureau ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et

les dispositions du I de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 modifié par la loi du 26 juillet 1979 ne se substituent pas à celles des articles L. 521-2 et suivants du code du travail relatifs à la grève

, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer luimême, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui

des services publics, ni celles de la loi du 21 août 2007, pour les services publics de transport terrestre qu'elle régit, ne constituent l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par

LIEU A RECUPERATION" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, COMME DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, TELS QU'ILS ONT NOTAMMENT ETE PRECISES PAR L'ARTICLE 4 DE LA

dans les services publics, ne saurait, comme l'indique son exposé des motifs, constituer à elle seule, ilappartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même

l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. 2.En vertu de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, en vigueur

appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à leurs établissements publics, dont l'exploitation est concédée ou affermée et lorsque leur coût grève le fonctionnement du service public et que

dans les services publics, il appartient aux ministres responsables du bon fonctionnement des services publics placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

DANS LES SERVICES PUBLICS NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE FIXER LUI MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES

PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE ET LORSQUE LEUR COUT GREVE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ET QUE LA CONCESSION OU L'AFFERMAGE NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE