Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 054 résultats pour « gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 054 résultats pour « gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage »
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Article R422-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office
Article L421-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.
Article R422-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
Article R427-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Article 27
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis
Article R213-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au
Article 1
En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.
Article 3
Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations
Article 2
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Article 6
L'agrément visé à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale
Article R422-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Article R131-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police.
Article R421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
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