Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 18 juillet 2018

Texte de l'article

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

644 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

3ème Chambre

DTA_2100867_20230504

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793528