Codes de loi français

Code de la santé publique

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer

Article R4322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre

Article 6

Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans

Article 2274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article L512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de la consommation

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article A322-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Un équidé confié à un pratiquant doit être en bonne santé, apte et préparé à l'exercice demandé. Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers.

Article 2275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.

Article 1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code de la sécurité sociale

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article 8

Les réunions ont lieu au moins une fois par an et permettent d'assurer le recueil des informations sur les travaux d'entretien et d'amélioration des immeubles assurés par les parties prenantes.

Article 121-3

La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II. IV.

Article 9-3

Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.

Article 19-3

Conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la notification des mouvements des animaux peut être confiée par délégation à un opérateur commercial ou un responsable d'exploitation, appelé délégataire, qui respecte les conditions suivantes : -être

Article R912-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.

Article 1352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58