le 11 mars 2001 dans la commune de Flassans-sur-Issole (Var) ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) saisisse le ministère public des faits dénoncés et constitutifs de fraude électorale ; Vu les

: " lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ; Cons. que les circonstances

qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Flassans-sur-Issole ; 2) de saisir le ministère public des faits dénoncés et constitutifs de fraude électorale ; Vu les autres pièces du

Aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : " Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur

termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de

a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent" ; Considérant que la présente décision ne retient aucun fait

termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de

, "LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RETENU DANS SA DECISION DEFINITIVE DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, ELLE COMMUNIQUE LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPETENT"; CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES

: " Lorsque la juridiction admi- nistrative a retenu dans sa décision définitive des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ; Cons. que les circonstances

. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent

LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET QUI N'A PAS ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE LE CONDAMNANT A 250 F D'AMENDE POUR FRAUDE ELECTORALE ; MAIS CONSIDERANT

administrative : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, toute mesure visant à mettre fin à la fraude

, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ; Cons. que les circonstances relatées ci-dessus révèlent à la juridiction

..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : " Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur

du code électoral : " Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ;

comme liste élue, à la mise en place d'une délégation spéciale en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales et à l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'ensemble des opérations électorales de