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CETAT:CETATEXT000007819435

5 mars 1993

de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; 2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ; 3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat

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CE

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CETAT:CETATEXT000007808910

Admin. suprême

6 avril 1992

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société requérante les frais

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007836123

28 juillet 1993

d'expertise, en tant que par ledit jugement ce tribunal a omis de condamner le syndicat à lui verser le montant des frais qu'elle a exposés à la demande de l'expert ; 2°) de condamner ledit syndicat à

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787716

12 juin 1991

Y... ; 2°) réduise très substantiellement le montant des frais et honoraires d'expertise qui sont de cinq ou six fois trop élevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642736

21 janvier 1972

. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758790

25 février 1991

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636498

13 juillet 1966

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737546

25 septembre 1987

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642466

17 avril 1970

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637053

4 octobre 1967

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641852

13 mars 1970

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

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CETAT:CETATEXT000007661602

21 octobre 1977

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806196

15 novembre 1991

jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807736

9 décembre 1991

: 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810398

14 février 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799952