des condamnations prononcées contre lui et a prescrit une expertise médicale pour définir les dommages corporels résultant de l'accident ; - de la décharger de toute garantie ; - subsidiairement de déclarer

X... et l'a condamnée à garantir l'Etat et le département de la Gironde des condamnations prononcées contre ceux-ci ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; CONS.

ENTREPRISE A RETABLI LA LIBERTE DE CIRCULATION APRES AVOIR NETTOYE AU JET LA CHAUSSEE, CE QUI A EU POUR EFFET DE CREER LA DENIVELLATION DANS LE REMBLAYAGE FRAICHEMENT EXECUTE"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LA COMMUNE DE COURNONSEC N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES AURAIENT ETE IRRECEVABLES

QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE EST AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 DECEMBRE 1969 ; QUE LA VILLE NE PEUT SE PREVALOIR A L'EGARD DES VICTIMES

dommageables de l'accident, conjointement et solidairement avec la société Aixoise de canalisation, d'assainissement et de bâtiment ; Sur l'appel en garantie formé par la VILLE D'AIX EN PROVENCE contre

; Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Guéret contre l'Etat et la société Cholétaise de travaux publics : Considérant que si l'accident survenu a eu pour origine des travaux

de circulation survenu à Mme Y..., limité à 50 % de la condamnation la garantie due à l'Etat par l'entreprise Jean Lefèvre puis condamné l'Etat et l'entreprise à verser à Mme Y... la somme de 13 197,20

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ACCIDENT ; SUR LA CONDAMNATION DU SIEUR Z...

formé devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme "Gaz de Strasbourg" contre le syndicat mixte ; 3°) subsidiairement, ne condamne le syndicat mixte à garantir la société anonyme

L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE L'OBLIGATION, MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI, DE GARANTIR ELLE-MEME L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'accident dont M.

LE 19 FEVRIER 1971, A REJETE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

LA SOMME DE 2 500 F ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA RUE DU MARECHAL FOCH ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; QUE LA VILLE

ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN ET UNE INDEMNITE DE 650 F A MLLE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE SUR L'AUTOROUTE A 6 LE 24 AVRIL 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII

des condamnations prononcées contre lui par les tribunaux judiciaires en raison d'un accident de la circulation survenu à M.

de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, aux termes duquel : Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement