artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux en vue de préserver, dans un périmètre de sauvegarde qu'elles délimitent par une délibération motivée, la diversité de l'activité commerciale et artisanale

X..., qui exploite à Brest, un fonds artisanal de peinture, de vitrerie et de revêtements de sol, sous le régime du forfait, se borne, à l'appui de sa demande en réduction des impositions à la taxe sur

de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...) / Chaque

N'EST PAS, PAR ELLE MEME, UNE PREUVE DE L'INTERESSEMENT DE L'INVENTEUR DANS L'EXPLOITATION DU BREVET CEDE A LADITE SOCIETE : QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "LES PRODUITS YOUENN" AURAIT REPRIS LE FONDS

B était titulaire d'un mandat au moins verbal devant cette commission ; qu'il en résulte que le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme A serait tardive et donc

recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-1 du code de commerce issu de la loi du 2 août 2005, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds

SARL FLASH BACK demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1005499 du 20 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement

de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel

ce fonds à la SARL PRN ; que M.

." ; Considérant que le Trésorier-principal de Villeurbanne a adressé, le 5 mai 1978, à l'acquéreur d'un fonds de commerce artisanal appartenant à M.

X... a fait apport à la société anonyme "LE COQ CHANTANT", constituée en 1978, de certains éléments corporels et incorporels du fonds de commerce artisanal de réparation et de vente d'horloges aux particuliers

de l'artisanat sur le plan national et autorisées à ce titre à présenter des listes départementales pour les élections des chambres des métiers et de l'artisanat, en tant que la Confédération générale

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Mutuelle cooperative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région, - les conclusions de M.

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

artisanal entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ; Vu le code de l'artisanat ; le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; le décret n° 68

DE TOURS, dont le siège est à la maison des associations économiques, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 6/ l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE LA RICHE

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. coopérative artisanale des bouchers et charcutiers du Finistère une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE SAINT-ANDIOL, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CABANNES, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE NOVES, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS