X... ait obtenu un brevet du 2ème degré de l'enseignement militaire, qui ne fait que sanctionner une aptitude à l'exercice de certaines fonctions d'Etat-major, de direction ou de commandement, ne comportait

fixée par arrêté du ministre de la défense" et que l'article 2 du même décret prévoit : "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

.) : 2°) Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé des fonctions de commandement pendant deux ans au moins après leur promotion au grade de chef d'escadron

rwandaise, " a évolué à Kigali au sein de son unité militaire, au moins du 15 avril au 15 mai 1994 ", lors " des massacres génocidaires de masse " des populations tutsies et qu'il avait ainsi des fonctions

élections présidentielles en Côte d'Ivoire, la cour s'est bornée à relever, d'une part, l'existence de tels crimes et, d'autre part, le fait que l'intéressé, lieutenant de police, exerçait alors des fonctions

public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le capitaine de l'armée de terre A a fait l'objet le 16 juillet 2003 d'une sanction de trente jours d'arrêts suivie d'un relèvement de ses fonctions

entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement

du ministère des finances, cette allocation complémentaire a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : / - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonctions commandement ) ; / - aux fonctions

Strasbourg, tendant au sursis à l'exécution de ladite délibération, dans son point 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le loi n° 82-2/3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes

désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; que l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône, saisi par Mme X..., qui exerçait les fonctions

Commission européenne. " ; qu'aux termes de l'article L. 6521-1 de ce code : " Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale (...) l'une des fonctions

de l'Essonne, saisie d'une demande en ce sens par la société Exel Textile en raison d'une cessation totale d'activité, a autorisé le licenciement pour motif économique de M.A..., qui exerçait les fonctions

Commission européenne " ; qu'aux termes de l'article L. 6521-1 de ce code : " est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale ... l'une des fonctions

de production" tenu par l'entreprise ; que si la société prétend que ce "cahier de production" n'avait d'autre objet que d'établir, pour chaque journée de travail, des prévisions de fabrication en fonction

une faute grave rendant impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, si l'urgence le commande.

X..., alors secrétaire général de la mairie ; que celle-ci a payé l'intégralité de la commande ; que M.

Z... de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-34 du code des communes : "En cas de faute grave commise par un officier des sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire