S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

l'exécution des travaux est normal ; ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bail liant Mme X... et la société "Franprix" a été renouvelé par acte conclu devant notaire le 23 novembre 1978

II LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT DOIT ETRE MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN POUR TENIR COMPTE ... DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE " .

X..., le litige devant le Conseil d'Etat ne concerne plus que la fixation, pour les années 1976 à 1979, du montant des loyers perçus par la société civile en vertu des baux à usage commercial désignés

implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse

pour la fixation des tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de ces produits.

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de

requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains

Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

jours à compter de la décision à intervenir, un nouvel arrêté fixant le prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution à un niveau qui, conformément au II de l'article 7 de la loi

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la fixation d'un tarif minimal n'est pas contraire à l'article 225 dès lors qu'il contribue à garantir la rentabilité de l'installation.

Les avis rendus en application de ces dispositions par la commission de la transparence, dont la nature de commission spécialisée de la Haute Autorité de santé créée par la loi du 13 août 2004 relative

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature soit modifié lors de la négociation de cette convention, dès lors que ces modifications

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

Il en résulte que le coût des actifs correspondant, d'une part, aux immobilisations ayant donné lieu à reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période