S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

sens des dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts, a modifié la valeur locative antérieurement retenue ; que Mme X... demande que la valeur locative servant de base à la fixation

II LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT DOIT ETRE MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN POUR TENIR COMPTE ... DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE " .

implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse

pour la fixation des tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de ces produits.

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

propriétaire d'un immeuble situé à Paris,68 avenue des Champs Elysées, dont une grande partie est louée, en vertu de cinq baux distincts à usage commercial, à la société anonyme X... et, par un autre bail

Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains

l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

fixé dans des conditions de transparence suffisante ; que ce tarif méconnaît, en outre, les dispositions légales qui imposent aux pouvoirs publics, dans l'exercice de leur compétence en matière de fixation

raisonnables ; - en particulier, le décret repose sur plusieurs hypothèses contestables, notamment en ce que, d'une part, il postule que les charges d'exploitation vont diminuer à proportion de la baisse

de la marge des offices notariaux de nature à remettre en cause leur viabilité économique, eu égard, notamment, à la baisse moyenne de 1,5 % des tarifs appliqués ; que les requérants ne sont, par suite

de préfinancement d'œuvres cinématographiques françaises inédites et de diffusion hebdomadaire de fictions cinématographiques, et un volume annuel de 800 heures de programmes inédits.

: " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter : / 1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement

Pour la détermination des charges de capital, cette méthodologie impliquait, d'une part, de ne plus tenir compte des provisions pour renouvellement passées par le gestionnaire du réseau dans la perspective