CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023762806
21 mars 2011
; que, dès lors, en précisant que sont publiques les seules séances de jugement " au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou une amende ", l'article R. 141-9 du code