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1 résultats pour « fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

; que, dès lors, en précisant que sont publiques les seules séances de jugement " au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou une amende ", l'article R. 141-9 du code

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