VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE

REMY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ;

X... n'a reconnu la jeune Esther Y... comme étant sa fille naturelle que le 3 février 1982 ; que, malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2º), 65-1 et 65-3 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

juillet 1962 ouvre le bénéfice de la naturalisation aux " personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie " ainsi qu'à leurs enfants ; que la loi du 23 février 2005 a modifié le dispositif

Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES

10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Sur la méconnaissance de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant que l'article L. 23-1 du code de l'expropriation

Oscar Liyouck une demande de visa de long séjour auprès du Consulat de France à Douala en février 2003 ; qu'elle a transmis des pièces justificatives le 22 juin 2004 ; qu'elle a été informée le 28 janvier

modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi

n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 ; Vu la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, modifié par un arrêté du 12 janvier 1988, auquel était annexé un plan domanial de gestion ; que, dans son paragraphe 4-3, ce plan domanial prévoit que l'exploitation du domaine doit poursuivre simultanément