LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE SUR UNE FACTURE QUI NE CORRESPOND PAS A L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES FACTUREE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION PAR CELUI QUI A RECU CETTE FACTURE ET PRETEND

Xerox indique, dans ses productions, qu'elle ne prétend pas avoir démontré que M.

POUR L'ANNEE 1961, ET POUR LES SEULS CHEFS DE REDRESSEMENT AFFERENTS AUX VERSEMENTS EN PROVENANCE D'UNE CAISSE NOIRE ET A LA RETROCESSION DE GRATIFICATIONS FICTIVES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

de ses dotations forfaitaires pour les années 2000 à 2005 et des décisions rejetant ses recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'elle prétend

QUE, DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, LE SIEUR X PRETEND APPORTER LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES SOMMES DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE POUR EVALUER LES

DE MEME NATURE, AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE ET AUCUN REDRESSEMENT N'AVAIT ETE OPERE DE CE CHEF, ET QU'ELLE PRETEND EN CONSEQUENCE DEVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

cette circonstance ne dispensait pas le vérificateur de se livrer à des investigations sur les éléments comptables de la société industrielle de Saint-Ouen propres à étayer le soupçon de livraisons fictives

EFFECTIFS SONT DE NATURE A DONNER A LA FOIS DES DROITS A PLUSIEURS DES BONIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES R.14 ET R.20, LES BONIFICATIONS AINSI ALLOUEES S'ADDITIONNENT SANS QUE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE

sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive

REQUERANT SOUTIENT QUE LA PREMIERE DE CES SOMMES CORRESPOND A DES FRAIS DE PROCEDURE DEJA PRIS EN COMPTE PAR LE SERVICE POUR RECONSTITUER SES RECETTES PROFESSIONNELLES DE 1974, IL N'ETABLIT PAS CE PRETENDU

Que ses dirigeants de fait ou de droit ont en outre procédé à l'inscription, comme charges de la société de dépenses fictives ou de dépenses personnelles abusives.

DECEMBRE 1965, COMME AU BILAN SUIVANT ETABLI LE 31 DECEMBRE 1966, AUCUNE ECRITURE N'AYANT TOUJOURS ETE PASSEE DE CE CHEF, FIGURAIT SEULE A L'ACTIF, EN CONSEQUENCE DES OPERATIONS CI-DESSUS RELATEES, UNE PRETENDUE

la période allant du 7 décembre 1989 au 31 décembre 1991, l'administration fiscale a constaté que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avaient été minorées par des écritures inexactes ou fictives

A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUE LA LOCATION CONSENTIE A UN TIERS AVAIT UN CARACTERE FICTIF ; QUE PAR SUITE, CELUI-CI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, A LA DEDUCTION

avoir ignoré de bonne foi cette situation alors notamment qu'un certain nombre de ces intermédiaires étaient des personnes fictives ; que l'administration a estimé également à bon droit que la société

1991 DU CODE ; QUE, SUR LE SECOND POINT, LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, FORMULEES SUR LE MODE HYPOTHETIQUE, NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE

d'impôt délivrés par les dépositaires de fonds communs de placement constituaient pour les acquéreurs de parts auxquels ils étaient remis des titres de créance valables sur le Trésor Public ; que la fictivité

décision même illégale relative à sa carrière, tant que cette décision n'a pas été annulée ou retirée, à moins qu'elle ne revête le caractère d'un acte inexistant, d'une reconstitution de carrière fictive