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7 résultats pour « fichier national automatise des empreintes genetiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure le procureur de la République

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et lui a enjoint, s'il entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement cette procédure ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demandé présentée

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459945.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

France et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au Fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465438.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la sous-directrice des systèmes d'information et de la biométrie du service national de police scientifique du ministère de l'intérieur l'a informé de son inscription au fichier national automatisé des

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'IGNA ; 3°) de mettre à la charge de l'IGNA le versement de la somme de 4 500 euros au

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle