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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure le procureur de la République
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle