de fonds de commerce d'articles d'habillement et de rideaux, puis a créé entre 2003 et 2008 six filiales dont l'objet était l'exploitation des fonds de commerce.

de la loi du 3 avril 1955, la fermeture jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée " Al Rawda ", située 39, avenue Monmousseau à Stains.

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte, et au droit de propriété, dont le corollaire est le droit pour tout locataire de disposer librement des biens pris à bail ; - la mesure de fermeture

, prononcer, après avoir neutralisé ces motifs, le cas échéant en modulant la durée, une mesure de fermeture fondée sur la prévention des troubles à l'ordre public ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité ; que, cependant, l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture

débits de boissons, ni à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture

débits de boissons, ni à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture

de solidarité les entreprises ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative sur le fondement du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°

qui ne se réfère pas à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture

X... ; que cette décision est fondée, d'une part, sur ce que le restaurant était resté ouvert, sans autorisation, après l'heure réglementaire de fermeture le 4 décembre 1988 et que l'exploitante avait

à poursuivre l'activité de leur maison de retraite ; que cet arrêté doit être regardé comme constituant une mesure de fermeture de l'établissement prise en application du deuxième alinéa de l'article

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2011 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la fermeture

élisant domicile A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2006, le préfet de police a, sur le fondement des dispositions des 3 et 4 de l'article L. 3332-15 du

en Nouvelle-Calédonie a entaché sa décision d'une incompétence négative en se fondant sur la proposition de son directeur de cabinet ; - le haut-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une fermeture

qu'il aurait revêtu un caractère accidentel ou exceptionnel, est de nature à justifier dans son principe, alors même qu'une régularisation serait intervenue postérieurement au contrôle, une mesure de fermeture

Elles font valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Elles soutiennent, pour le surplus : - que M.