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3 résultats pour « fermeture de l'entreprise au delà de la durée légale des congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Sur la base légale de la fermeture des restaurants : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Sur la base légale de la fermeture des bars et restaurants : 5.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ; - si aucune des mesures n'est possible, réexaminer sans délai sa décision de fermeture

Source officielle