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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
Sur la base légale de la fermeture des restaurants : 6.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
Sur la base légale de la fermeture des bars et restaurants : 5.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ; - si aucune des mesures n'est possible, réexaminer sans délai sa décision de fermeture