auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains boisés et de frais de femme

commune de Labry (Meurthe-et-Moselle) avait rejeté sa demande tendant au rétablissement de son ancien horaire de travail et contre la décision la licenciant à compter du 1er janvier 1987 de son emploi de femme

auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains boisés et de frais de femme

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET en qualité de caissière de cinéma, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la société employait également cette salariée en qualité de femme

le nettoyage de ses locaux, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'administration d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme

exploite à Toulon, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme

qui l'avaient conduite à une restructuration de l'entreprise ; que, dès lors, et même si depuis cette date la situation de l'entreprise a évolué dans un sens favorable et que la société a recruté une femme

1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Labry, en date du 20 novembre 1986, licenciant Mme Chantal X... de son emploi de femme

rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490 F pour le licenciement abusif qu'elle a subi alors qu'elle était employée, comme femme

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par l'institut de préparation des affaires sociales dépendant de l'université

justification à l'appui de cette allégation, que la situation de l'emploi ne justifiait pas le rejet de sa demande d'autorisation de travail, il ressort au contraire du dossier que, dans la profession de femme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Madame Annie B, recrutée le 8 septembre 1983 par la commune de Chalautre-la-Grande en qualité de femme de ménage, a cessé son

suite de la décision en date du 12 août 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande de délivrance d'une autorisation de travail en qualité de femme

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée par le département de la Moselle en qualité de femme de ménage en vue d'assurer le nettoyage

applicables aux agents liés à une commune ou à un établissement public communal pour un contrat de droit privé ; Considérant que Mme X... qui a été recrutée à compter du 1er octobre 1970 en qualité de femme

avoir effectivement supportées ; Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans apporter aucune justification, que l'évaluation par le service de ses achats de linge, de ses frais de blanchissage et de femme

du dossier que, par lettre en date du 22 septembre 1982, l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Denise X..., employée comme femme

contre d'une part la décision du 14 novembre 1985 par laquelle le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a récusé trois candidats, à savoir deux assistantes maternelles et une femme