C... a distribué à plusieurs électeurs des sommes d'argent en vue d'obtenir leur suffrage, il résulte de l'instruction que cinq des quatorze personnes dont les requérants produisent le témoignage à l'appui

B, de l'existence d'un tract le mettant en cause distribué la veille du scrutin et d'une accusation de faux témoignage parue dans un quotidien l'avant-veille du scrutin, qui ont été écartés comme non

A fait grief à la décision du Conseil d'Etat d'avoir été rendue sur la base de faux témoignages et d'un faux document audiovisuel ; qu'il fait valoir, à cet égard, d'une part, que les quatre personnes

l'ordonnance en date du 26 octobre 1995 par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie, faux

l'exercice de la profession peut être demandée : 1°) Par le praticien qui a été l'objet de la sanction lorsqu'un des témoins entendu a été postérieurement à cette sanction poursuivi et condamné pour faux

l'exercice de la profession peut être demandée : 1° Par le praticien qui a été l'objet de la sanction lorsqu'un des témoins entendu a été postérieurement à cette sanction poursuivi et condamné pour faux

de leurs allégations se sont rétractées et affirment avoir fait l'objet de pressions ou de manipulations en vue de fournir de faux témoignages ; que l'authenticité des témoignages fournis, rédigés en

pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1" ; que ce dernier texte reconnait le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite opposée par le ministre de la défense à sa demande du 3 juillet 1997 tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin de recueillir des témoignages

frauduleusement un visa d'entrée et de séjour en France, la circonstance, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte un numéro d'enregistrement erroné ne témoigne

X... le témoignage écrit de ce dernier ; que ces mesures d'instruction ne méconnaissent ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article 34 du règlement intérieur

celui-ci avait fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Privas du 24 avril 2008, d'une condamnation pénale à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier, usage de faux

I... soutient que de nombreux témoignages font apparaître que des émissaires de M.

X... et estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible en l'absence de dénaturation d'être discutée en cassation, qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des témoignages

GOVYS déclarant "la soi-disante déclaration est un faux, libellé tendancieusement par l'administration Vannetaise ...", "... la vérité jalousement dissimulée par l'administration", "Il semblerait donc

l'existence de sa condamnation le 5 décembre 2019 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal de grande instance de Thonon-les Bains, puis en récidive le 24 décembre 2021, pour usage de faux

Dès lors que cette enquête, dont il ne résulte au demeurant d'aucun élément qu'elle aurait été menée à charge et qui fait état de témoignages circonstanciés et concordants, ne constitue pas une phase de