CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 résultats pour « faux en écriture de commerce ou de banque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du code pénal algérien et, en droit français,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

autorisé à exercer cette action ; 2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux

Source officielle