documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d'obtention et d'usage de ces faux documents,

en écritures publiques ou délivrés par une administration publique, détention ainsi qu'usage, ingérence et prise illégale d'intérêts, détournement ou soustraction de fonds publics, destruction de preuves

A apparaît sur ces documents comme comparant devant l'officier d'état-civil, alors qu'il était, à cette date, en France en qualité de réfugié, le requérant soutient que la mention erronée de son nom comme

a commis une erreur de droit, dès lors que le certificat de mariage a été délivré par le directeur de l'OFPRA ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus

document administratif et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et d'autre part de ce que le mariage de celui-ci avec Mlle B, ressortissante française, le 1er février 2008, a été

A...est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B qui lui a été délivré le 1er août 2010 sous le n°HD/2010/11468 alors que rien ne permettait de garantir l'authenticité de ce document, pour écarter

public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; qu'ainsi, l'administration qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle

un visa à son épouse et à son fils Diakaria ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour à

un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Rahima B, et à ses enfants mineurs Rasal B et Eyeren B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai

documents, avait commis des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en Italie et avait fait l'objet en 1991 et 1998 de deux condamnations à des peines d'emprisonnement dans

une des parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au

la production de ces documents. () ".

documents et usurpation d'identité, s'abstenir de restituer ces documents à la personne qui a fait l'objet du contrôle. 6.

pour obtenir la régularisation de son séjour des documents que le juge administratif a qualifié de faux grossiers ; que ces éléments sont de nature à justifier le refus de visa sans que soit portée une

et le public ; Considérant que, si la demande d'extradition dont M.

C n'a pas demandé communication de ces documents.

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ; 3.

et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.