L'ETAT QUE LES AGENTS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, A UN PREAVIS DE DUREE VARIABLE, SELON L'ANCIENNETE DE SERVICE, SAUF LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT "POUR FAUTE

en vigueur à la date de l'arrêté susanalysé du 28 mai 1984, la suspension de fonction par le maire d'un agent communal nommé dans un emploi permanent à temps non complet n'est possible qu'en cas de faute

qu'il soit statué disciplinairement sur son cas ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 845 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas de faute

X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

qi s'était procuré, sans y avoir qualité, et en employant des expressions qui pouvaient abuser le destinataire de sa lettre, des renseignements sur l'état de santé de sa secrétaire, constituent une faute

TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE.

même de présenter sa défense et notamment de demander la communication de son dossier ; Considérant que le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute

CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L. 845 du Code de la Santé publique

22 mars 1983 ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En cas de faute

X... a été placé en retrait d'emploi par mise en non activité pour faute grave dans le service ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret du 22

contrat) devra prévenir l'autre partie trois mois à l'avance, plus quinze jours par année d'ancienneté ..." ; que cette clause ne trouve pas à s'appliquer lorsque la résiliation du contrat intervient pour faute

l'annulation des décisions du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 septembre 1983 et du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 1983 prononçant son licenciement pour faute

justifier légalement - Faute grave - Radiation - Erreur manifeste d'appréciation.

confirmé les décisions de l'inspecteur du travail du Rhône et du directeur régional du travail et de l'emploi de Rhônes-Alpes exigeant le retrait de son règlement intérieur de dispositions qualifiant de faute

établissant, en ce qui la concernait, des mandats rémunérant ses heures de travail conformément aux engagements de ses employeurs à son égard ; qu'elle est donc fondée à soutenir que son licenciement pour faute

DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'A ETE COMMISE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION A SES TORTS DE LA CONCESSION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A

A pour faute grave, qui vise le rapport du directeur des hôpitaux du 3 juillet 2000 dont, ainsi qu'il vient d'être dit, M.