envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et

cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à payer une amende de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes

dans le cadre des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par les articles L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le ministre de l'équipement n'a commis aucune faute

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la justice, des fautes de gestion concernant les mesures

a ordonné la publication dudit arrêt au Journal officiel de la république française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes

X... ne lui a jamais été notifiée et d'autre part que l'administration avait connaissance, lorsqu'elle a pris cette décision, des faits qui ont justifié le déclenchement ultérieur à l'encontre de M.

général de Loire-Atlantique soit condamné à une amende : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis inséré par la loi du 16 juillet 1980 dans la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes

l'expérience nécessaire pour affronter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle se borne à relever des fautes

d'assurer l'exécution du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 154 957,27 F, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

du ministre de l'agriculture soit condamné à une amende : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis inséré par la loi du 16 juillet 1980 dans la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes

grave, le président de l'office lui aurait infligé deux sanctions à raison des mêmes faits ; Sur le moyen tiré d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation : Considérant

ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamnée à verser une somme de 878 384,64 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes

ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT

une erreur de droit en déduisant qu'elle avait commis une faute de gestion ; qu'elle n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que le Conseil national n'avait pas fait appel à un expert comptable pour réaliser

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice limitant à 1 500 euros leur demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait