Y..., qui était imposé selon les règles alors applicables au régime simplifié d'imposition, n'a déposé dans le délai prévu aucune des déclarations annuelles concernant la taxe sur la valeur ajoutée due

la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute pour le ministre d'avoir répondu à leur moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts

relatives aux impositions en litige, alors qu'il résulte de ces énonciations que la souscription de déclarations au titre d'autres impôts concernant la même activité suffit pour que celle-ci ne soit pas

relatives aux impositions en litige, alors qu'il résulte de ces énonciations que la souscription de déclarations au titre d'autres impôts concernant la même activité suffit pour que celle-ci ne soit pas

En troisième lieu, l'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt. / (...) ".