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38 résultats pour « falsification des marques de l'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance non spécifiée.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246154

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui refusant l'autorisation de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

administratives, avoir établi des documents cadastraux faisant apparaître des situations non conformes aux droits des propriétaires intéressés et avoir falsifié ou fait disparaître certains documents

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007972668

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007972674

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799813

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Il soutient que la mention d'un manquement au devoir de probité constitue un coup de force fomenté pour attenter à son honneur et une falsification qui porte atteinte à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869185

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

, délits de terrorisme en relation avec des dégâts, délits de falsification de documents et, d'autre part, indiqué les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147563

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Patrick Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133513

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le moyen tiré de ce que cette dernière aurait été prise par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. 6.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603917

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586711

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

A...soutient que la section des assurances sociales : - a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation qu'il développait pour démontrer que le grief de surcharge et de falsification d'ordonnances

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

délégataire que l'autorité délégante détiennent le pouvoir de prononcer la suspension des agents concernés.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365902

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821331

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

." ; qu'il en résulte qu'en l'absence de disposition statutaire contraire, le retrait de l'honorariat d'un officier doit être prononcé par la même autorité et que même si la radiation des cadres d'un officier

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Face à une situation sanitaire marquée par une circulation active du virus responsable de la covid-19 sur l'ensemble du territoire, cette loi a été modifiée par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659619

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659622

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et

Source officielle