AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait
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FAITS DIVERS
26/02/2026
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FAITS DIVERS SYSTEM
18/12/2025
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FAITS DIVERS SYSTEM
18/12/2025
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FAITS DIVERS SYSTEM
18/12/2025
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FAITS DIVERS SYSTEM
16/11/2025
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288763
19 février 2009
19 février 2009
faits divers dont certains le concernaient lui-même ainsi que l'un de ses colistiers non nommément cité mais aisément identifiable, dans le dessein de laisser croire à une altercation physique avec un
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