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23 304 résultats pour « faits divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait

Source officielle

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Annonces BODACC65 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FAITS DIVERS

SIREN 350799896Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/12/2025

Voir →

Modifications diverses

FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

16/11/2025

Voir →

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288763

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

faits divers dont certains le concernaient lui-même ainsi que l'un de ses colistiers non nommément cité mais aisément identifiable, dans le dessein de laisser croire à une altercation physique avec un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le groupement de fait " Les Remparts ", créé le 7 septembre 2021, se présente comme un " nouveau complexe communautaire, culturel et sportif ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions de la délibération du 18 avril 2018 s'appliquent, comme il a été dit au point 4, à l'ensemble des programmes concourant au traitement de l'information.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080562

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 826 714,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 1991 en réparation du préjudice qu'a subi la société Hernandez Promotion du fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614011

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURE DES VENTES EN GROS FAITES DANS DIVERS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615989

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

. " CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURES DES VENTES EN GROS FAITES

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679398

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

EST POSTERIEUR A LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SERAIT DEMEUREE AU DOSSIER DE L'INTERESSE MENTION DE DIVERS FAITS ET SANCTIONS AMNISTIES NE VICIE PAS LA LEGALITE DE LA

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769501

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

fiscaux du Vaucluse mettant à sa charge une redevance, assortie d'intérêts de retard, d'un montant de 63 327,49 F en alléguant les dommages subis par ses récoltes au cours des années 1979 à 1981 du fait

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475005.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

parfaire, au titre des frais exposés dans le cadre des instances en cours et à engager relatives à la protection fonctionnelle et 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755314

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

REYNAUD a fait valoir divers griefs sur la régularité des opérations électorales qui s'étaient déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal d'Aubagne ; que les conclusions qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Pour l'application de cette définition, il est fait abstraction des divers ingrédients ajoutés, le cas échéant, à la préparation en faible quantité, comme assaisonnement ou en vue d'assurer la conservation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058470

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... fait état de divers préjudices matériels et moraux, il n'apporte aucun élèment de nature à établir la réalité de ces préjudices ; qu'ainsi, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660928

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

UNE CREANCE NEE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR A...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621563

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., qui exerce la profession de médecin, a fait l'objet de divers redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et en matière de majoration exceptionnelle au titre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648744

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

A s'est rendu l'auteur de divers faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage illicite de stupéfiants, vol, violence en réunion ayant entraîné des condamnations à des amendes entre juin

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008017133

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Gérard Y... soit déclaré inéligible pour un an ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa protestation ; 3°) de condamner M.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799674

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622489

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

anonyme Ligérienne de matériaux, puis par la société anonyme Ligérienne, constituée le 30 juin 1973 par la fusion de la société anonyme Ligérienne de matériaux et de la société Carrières de Thiviers, ont fait

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