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897 résultats pour « faits de nature à entraîner une sanction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254294

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254289

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008114961

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

- Faits de nature à entraîner une sanction tant au titre de l'article L. 145-1 que de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale - Compétence de la section des assurances sociales du conseil régional

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837154

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

X... s'est livré, sur la personne d'un mineur hébergé dans ce centre, à des actes de nature à mettre gravement en péril la santé et la sécurité morale de ce mineur ; que ces faits étaient de nature à entraîner

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679398

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

MENTION DE DIVERS FAITS ET SANCTIONS AMNISTIES NE VICIE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DOCUMENTS SONT RESTES SANS INFLUENCE SUR LA SANCTION ; QU'ENFIN TOUS LES

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

L une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035921734

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331014

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle soutient que, la décision de sanction ayant été entièrement exécutée, la demande de suspension est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

I la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans directement ou indirectement à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, à l'organisation et au

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728722

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

l'a relevé en ces motifs, la durée de quatre ans de la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Agence, assortie d'une sanction pécuniaire de 1 000 euros et de la publication d'un résumé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175696

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne la sanction principale : 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Sur la sanction prononcée : 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288752

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

ayant fait l'objet d'une sanction d'un an d'interdiction de participation aux compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives prononcée par la commission disciplinaire de première

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de ce que la commission des sanctions a commis une erreur de fait en retenant que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Si Mme C... soutient que la sanction prononcée est excessive au regard de la faible gravité des faits, de sa bonne foi, de son ignorance de la composition du " Ginkor fort ", produit qui lui avait été

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488746.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

erreur de qualification juridique des faits, dès lors que M.B..., qui faisait valoir son point de vue d'entraineur, n'a fait montre d'aucune opposition et a laissé toute latitude aux préleveurs pour se

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006894

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, une sanction d'interdiction, pendant une durée de cinq mois à compter du 16 janvier 2018, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même

Source officielle