l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

A..., tête de la liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger ", a fait insérer le 20 février 2014, en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral applicables

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

23 mars 2001 et qu'il a été statué par ce tribunal le 3 juillet 2001, soit après l'expiration du délai de trois mois fixé par les dispositions précitées ; qu'ainsi le jugement attaqué est intervenu hors

A était candidat et ne peuvent, par suite, être regardées comme des contestations d'une élection au sens de l'article L. 118-2 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire application

à un redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées pour tenir compte des délais nécessaires à l'exercice utile des

B était candidat et ne peuvent, par suite, être regardées comme des contestations d'une élection au sens de l'article L. 118-2 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire application

A était candidat et ne peuvent, par suite, être regardées comme des contestations d'une élection au sens de l'article L. 118-2 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire application

l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code électoral comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

électoral, sur sa décision en date du 7 juillet 2010 rejetant le compte de campagne de Mme A, candidate tête de la liste Debout La Normandie lors des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 dans la circonscription

lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 janvier 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République l'a suspensu de ses fonctions pour faute

.; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre, comme l'exige la loi sur l'état d'urgence sanitaire, de faire connaître " les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui

devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. / Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter

, d'un changement d'affectation, par mesure d'ordre et de sécurité, de la maison centrale de Clairvaux, relevant de la circonscription territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires

Gilles A, candidat aux élections des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7

Louis-Marie A, candidat aux élections des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729