LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTINUATION, POSTERIEUREMENT AU

. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

. - Instance introduite par le failli.

A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE DE CAEN LE 25 MAI 1966 ; QUE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL A ETE

loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises a été prononcée ; qu'aux termes de l'article 194 de cette même loi : "Lorsque le tribunal prononce la faillite

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

mandataire-liquidateur, a intérêt à l'annulation des décrets attaqués ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant que les lois susvisées du 25 janvier 1985 ont supprimé la profession de "syndics de faillites

QUI ETAIT FAILLI ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET QUE LES RESSOURCES DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES QU'AURAIT ENTRAINEES

DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QUE LES REGLES QUI REGISSENT LA COMPENSATION SONT INAPPLICABLES AUX OPERATIONS COMPRISES DANS CE COMPTE ET QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE

RAISON DE SES REVENUS DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, SANS QUE SOIENT DEDUITES DESDITS REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE CES IMPOSITIONS, CERTAINES PERTES QUE L'INTERESSE AURAIT SUBIES DU FAIT DE LA FAILLITE