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2 résultats pour « faculté de conclure une transaction avec la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454657

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

, la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites ; que, pour compenser les préjudices matériels et moraux exceptionnels et d'une gravité extrême subis par les victimes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263041

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

faire droit à la demande de transaction présentée par les ayants droit des victimes ; Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables

Source officielle