présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

que Me X..., par suite, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué du 1er juin 1989, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée l'extinction

présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

présentée devant la juridiction compétente et consécutive au rejet d'une réclamation formulée dans le délai fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, tendant à ce que soit déclarée l'extinction

pour lever l'injonction qu'elle lui avait adressée à titre provisoire par arrêt du 9 octobre 2002, sur la circonstance que des délais importants s'étaient écoulés depuis la mise en recouvrement et l'extinction

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

qu'il résulte de ce qui précède que Me Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée l'extinction

sur le Trésor public, correspondant à la différence entre la rémunération de cette créance sur la base d'un taux d'intérêt équivalant à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du trésor

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative

; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative

d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction

détenait la société holding Rambaud Invest n'était ni établie, ni opposable à l'administration fiscale ; - méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en jugeant qu'alors que l'extinction

Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'extinction