de trois ans les dispositions illégales de cet arrêté le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont entaché d'illégalité leur arrêté du 28 avril 1981 ; que l'extension

responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article UA-12 du plan d'occupation des sols de Digne approuvé le 13 avril 1976 "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions

MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION

requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet se borne à prévoir l'extension

requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet se borne à prévoir l'extension

18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé l'extension

En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes et locales sont prévues, respectivement, par le schéma de cohérence territoriale

, par elle-même, sans influence sur la légalité dudit décret ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les partis d'aménagement adoptés par le décret attaqué en ce qui concerne l'extension

extension sans qu'une nouvelle procédure de consultation, conforme aux dispositions précitées de la loi du 8 août 1962, ait été menée à son terme ; que M.

demande de la société Boyer, ordonné, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire le déroulement du chantier de l'opération de restructuration-extension

capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle implantation de site, la réalisation d'études préalables nouvelles, dont l'une devra en outre être soumise à la commission

des forêts est sans influence sur la légalité dudit décret, dès lors que ce rapport n'est pas annexé au décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le décret attaqué prévoit l'extension

contesté dès lors que, d'une part, elle se trouve dans la nécessité d'augmenter ses dépenses réelles de fonctionnement dès 2018 du fait de sa situation particulière de communauté d'agglomération nouvellement

la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension. / Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au

. - Absence - Monopole des avocats pour assister ou représenter les parties. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - Procédure d'injonction de payer - Extension

Il s'agit, premièrement, des restrictions apportées aux rassemblements et réunions, deuxièmement, de celles relatives au transport de passagers par voie aérienne, troisièmement, de l'extension en Nouvelle-Calédonie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de

au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension