Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle () ". 4.

C... entend soulever, s'agissant du manquement d'exploitation abusive d'informations relatives à des ordres en attente d'exécution, les mêmes moyens que ceux qu'il a soulevés pour soutenir que le manquement

équivoque la signalétique " Point Vert ", laquelle est couramment utilisée dans de nombreux pays en Europe.

et éclairé des intéressés ; En ce qui concerne le deuxième motif, tiré de l'illicéité du filtrage des profils " Facebook " à des fins d'exclusion des non-résidents français et du non-respect de la finalité

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique