le permet : - habitations, bureaux, services, commerces, artisanat, hôtel - bâtiments nécessaires à l'activité agricole, s'ils sont compatibles avec les constructions déjà édifiées - les terrains de camping

de camping et d'aires de stationnement de caravanes ; que par un jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé les dispositions en cause, au motif qu'elles méconnaissaient les

satisfaite eu égard, en premier lieu, aux conséquences financières et commerciales que lui cause l'interdiction faite aux terrains de camping et de caravanage d'accueillir du public alors même que son

de camping-caravaning, il résulte de l'instruction que ces investissements n'ont pas été réalisés dans des secteurs qui seraient moins bien couverts par les autres établissements de même type exploités

le camping "Le Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain ; 2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

du terrain de camping La Brande , en bordure d'un marais en site inscrit, en vue de la création de vingt-cinq emplacements supplémentaires pour quinze caravanes et dix tentes ; que, par un jugement du

X... a été autorisé à ouvrir un "camping-caravaning" à Montmartin-sur-Mer, sur un terrain que lui-même et son épouse devaient acquérir le 16 septembre suivant ; qu'un règlement de copropriété prévoyant

des caravanes et destinés à une exploitation touristique doivent être regardées comme des locations d'emplacement sur les terrains de camping classés au sens de ce texte dès lors qu'ils satisfont aux conditions

de camping et de caravaning ; que le litige porté devant le tribunal administratif de Melun se trouvait, par suite, limité à la demande de décharge de la taxe en tant qu'elle est relative aux logements

de camping et de caravanage. ". 4.

l'article L. 233-76 sont les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, ainsi que les installations à usage collectif qui y sont implantées ; qu'au sens de l'article

de camping et de caravaning et des logements affectés à des personnels, en vue de l'exploitation de cette base par le syndicat, qui en a délégué la gestion à une association ; que, par un jugement du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Gestion Camping Caravaning, qui exploite un terrain de camping situé dans le Var, a fait l'objet d'une vérification

, 23 centres de vacances composés de terrains de camping et 10 autres centres composés de campings et d'ensembles immobiliers de loisirs ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des

A...B..., demeurant à... ; la société Gestion Camping Caravaning et M.

limitées, y autorisent les terrains de camping comportant des emplacements de tentes, de caravanes et de camping-cars, tels que ceux exploités par M.

de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que

camping avait été exploité jusqu'en 2000 ; que cette société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune à lui verser une indemnité de 1 750 000 euros en réparation du préjudice