La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d'exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

, qui procède à l'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 3.

Dans un premier temps, la société Lidl a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial pour réexamen de son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en prévoyant notamment

du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ".

Par cet arrêt, la cour a jugé que ce permis de construire ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale et que, faute pour la société Rochette Distribution de justifier d'un intérêt lui donnant

, dès lors que l'autorisation d'exploitation commerciale en cause avait été délivrée par une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 3 juillet 2014, que la société FRP II

commerciale ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

pistes sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rejeté la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

; 2°) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'ouverture

Considérant, d'autre part, que le recours présenté par la société d'exploitation commerciale Possession devant la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un recours administratif

. - Déficits - Déficit d'exploitation commerciale - Hypothèse d'une cessation d 'activité.

Par un arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Cholet a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HJC a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de

commerciale d'oeuvres originales (...). / Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation