restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise

Pierre Y... A L'HUISSIER, demeurant ... ; M. Pierre Y...

années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité ; 6°) d'ordonner une expertise

2°- condamne la ville de Toulon et l'Etat solidairement à lui verser la somme de 35 895 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance ainsi que le montant des frais d'expertise

K... en établissement spécialisé sans ordonner un complément d'expertise ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation des frais

de 15 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale, de 5 000 F au titre du prétium doloris et de 90 641,50 F au titre des pertes de salaires avec intérêts à compter de la demande ; Vu les autres pièces

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 3 mai 1996 qui lui a dénié droit à la révision de sa pension et à ce que soit ordonnée une expertise

Hospitalier de Toulouse à lui verser la somme de 700 000 F, avec intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° ordonne la capitalisation des intérêts ; 4° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise

le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise

1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; 2°) d'ordonner une expertise

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 mai 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise

X... ; 2°) de nommer un autre expert chargé de procéder à ladite expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une contre-expertise

jugement du 2 décembre 1996 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise

tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 20 juin 1994 refusant la révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées et infirmités nouvelles ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise

2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Ardennes a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension d'invalidité à titre de victime civile de la guerre ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise

pensions de la Gironde du 7 novembre 1997 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses indemnités, d'autre part, statuant comme juge du fond, d'ordonner une expertise

de condamner une partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 à lui verser la somme de 2 000 F correspondant au montant des frais d'expertise