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ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES S'EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE N'A PAS

; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise

lesquelles les centres d'expertise médicale et le conseil médical de l'aéronautique civile se prononcent sur l'aptitude physique et mentale des personnes souhaitant exercer les fonctions de personnel

soutient que les agissements fautifs commis par la commission d'expertise médicale du personnel navigant à son égard sont tellement manifestes que sa créance est incontestable ; Vu, enregistré comme ci

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à ce que le juge des référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au

30 avril puis 20 août 2003 par le conseil médical de l'aéronautique civile ; qu'il a néanmoins tenté d'obtenir auprès d'autres centres d'expertise médicale la décision d'aptitude qu'il sollicitait ;

médicale soit ordonnée ; 2°) déclare l'entreprise Cherruy entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer

désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques

DE X..., pilote de ligne à la compagnie AirFrance, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre principal d'expertise médical du personnel navigant

A soutient que le tribunal administratif de Lyon : - l'a insuffisamment motivé en se bornant à constater que le rapport d'expertise médicale du 9 novembre 2017 avait relevé une limitation modérée de tous

X... a demandé à bénéficier d'une contre-expertise médicale, aux fins d'établir qu'il ne relevait pas d'un congé de longue durée pour maladie ; qu'il lui a été répondu par le ministre de la défense, dès

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, à la demande de Mme Y..., a ordonné une expertise

A, steward au sein de la société Air France qui, après avoir été déclaré, le 17 septembre 2004, inapte aux fonctions de personnel navigant commercial par le centre d'expertise médicale du personnel navigant

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise médicale réduite en appel - Tribunal administratif ayant confié à l'expert une mission étrangère au litige soulevé devant

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X... de quatre expertises médicales le concernant : Considérant, en premier lieu, que M.

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