Par une ordonnance n° 24PA05244 du 18 février 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement en date du 4 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, avant de statuer sur la demande de M.

a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs

de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordonnance du 28 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise sans y appeler les établissements

n'a pas informé les parties ou le tribunal administratif d'éventuelles difficultés à organiser l'expertise, la cour administrative d'appel de Bordeaux, se fondant sur les pièces du dossier, s'est livrée

ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit

dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu de sa mission ; que de telles demandes, présentées par l'expert, qui n'est pas une partie à l'instance qui a conduit

le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la compagnie AGF-IART, l'ordonnance du 24 septembre 2001 du juge des référés du tribunal

A B, d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

irrégulière, ce moyen qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués dans le délai d'appel, n'a été présenté que dans un mémoire enregistré après l'expiration

a été ordonné par le juge des référés du tribunal administratif ou en cassation lorsque cette mesure a été ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d'appel, soit en appel ou en cassation

a été ordonné par le juge des référés du tribunal administratif ou en cassation lorsque cette mesure a été ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d'appel, soit en appel ou en cassation

à la charge des deux parties à parité et rejeté l'appel de l'établissement public dirigé contre le partage des frais d'expertise.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

B le versement, à titre d'indemnité provisionnelle, d'une somme de 2 000 euros égale au montant des allocations provisionnelles qui lui avaient été versées par Mlle A pour les besoins de l'expertise, laquelle

Par courriers du 28 décembre 2020, adressés aux experts, le magistrat chargé des expertises du même tribunal leur a demandé, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative,

la demande d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417 524,65 F que la société Coignet a été condamnée à lui verser ;- a ordonné une expertise ; - a refusé la compensation entre les

magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

2013 au centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 30 janvier 2015, confirmée, sur appel du requérant,