besoin d'ordonner la nouvelle expertise qu'il sollicite, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE

AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.

Article 2 : MM. A et B sont condamnés à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur la somme de 101 671 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1995.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs "le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si

de 100 000 F ; 2° déclare la Ville d'Angoulême responsable du préjudice qu'elle a subi, ordonne une expertise aux fins de constater et de chiffrer l'étendue de ce préjudice et lui allouer une provision

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES

à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 ; Vu le code

Jean-Pierre X... était régulièrement habilité à signer au nom du ministre, sur le fondement de l'article 109 du code minier, le permis contesté ; Considérant que l'étude d'impact à joindre au dossier d'enquête

AVANTAGE ATTRIBUE AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ... ... , ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE A ETENDU LA MISSION DE L'EXPERT A LA COMPAGNIE U.T.A. ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DEVANT LE PRESIDENT DU

Salustro Reydel et Associés Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par elles et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

code de commerce. 7.

à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, ainsi que, après avoir ordonné une expertise, la somme de 100 000 euros

du métro régional et de travaux d'aménagement du quartier des Halles ; 2° la décharger des condamnations prononcées contre elle ; 3° subsidiairement annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme

L. 430-5 III et L. 430-6 du code de commerce ; que la mesure contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur intérêt pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie

SA, dont les sièges sont 20, place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°