service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle

10 juillet 1973 "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle

/Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution

. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION

avril 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité de 38 484,51 F en réparation du préjudice causé par l'exécution

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT

1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BATNA, A KHENCHELA, AURES ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

RACHED N, TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

LA MAIRIE, A TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

A KENATA, WILLAYA BOUGIE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BOULEVARD DU NORD, A MAGHENA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BOUGAA, WILLAYA DE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

M'HIDI, A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN

. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.