tendant au report de l'élection des représentants au Parlement européen.

Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes

huissier de justice et au préfet de police de suspendre jusqu'au 15 décembre 2005 l'exécution de l'ordonnance du 18 mars 2005 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion

de signature, par arrêté du 7 juin 1993, à Mme Francine Y..., directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion

Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants

de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, - les conclusions de M.

A L'EXCLUSION DES PENALITES ; - SUBSIDIAIREMENT, METTE A LA CHARGE DE M. X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement

des représentants des organisations signataires, et aux conseil d'administration et bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le soin d'interpréter, préciser ou compléter

indemnité de 1 394 631,10 euros en réparation du préjudice résultant pour elles du refus du préfet de Vaucluse d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

survenue le 1er avril 1982 dans lequel se situait ce commerce ; 2°) rejette la demande formulée par ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

réalisées par les représentants de commerce" ; que cette disposition ne s'applique qu'aux voyageurs, représentants ou placiers salariés remplissant les conditions définies à l'article L. 751-1 du code