les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

ses pouvoirs de police générale - Existence - b) Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Conditions - c) Méconnaissance des règles relatives aux contrôles d'identité et à l'exécution

Une telle mesure ne constitue ni ne permet, par elle-même, une exécution forcée de cette décision juridictionnelle.

Par une ordonnance du 5 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa requête en exécution forcée de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité

l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution

susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative en vertu des dispositions législatives précitées ; Considérant, d'autre part, que l'autorité administrative ne dispose du pouvoir d'assurer l'exécution

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 2.

matérielles qui lui paraîtraient nécessaires ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : "Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires

suspendue par un accord ménageant aux occupants un délai pour organiser leur départ, ne peut être à nouveau engagée à compter de l'expiration de ce délai que si l'administration est informée qu'une exécution

la force publique, qu'il peut procéder à l'exécution forcée et qu'il a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application

D...est sous la menace de l'exécution forcée d'une obligation de quitter le territoire français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du mariage ; - le juge des référés

l'indemnisation au ministre, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'action publique, qui a édicté le régime de la procédure d'exécution

de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'engagement de mesures d'exécution

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : "Seuls peuvent procéder à l'exécution

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

précité du code des communes dans un but de sécurité publique ; qu'ayant, d'autre part, été prise avec l'accord des membres de la famille du défunt, elle ne peut être regardée comme procédant d'une exécution

général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution