du plan de cession de la société Eral SA ; 3°) de mettre à la charge de Me Sapin es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA le versement d'une somme de 6 000 euros

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

A, commissaire à l'exécution du plan de la SCOP Aciéries de Ploërmel les opérations de l'expertise prescrite par une précédente ordonnance en date du 10 août 2006 ; 2°) statuant au titre de la procédure

de commissaire à l'exécution du plan ; que le 29 juin 2006, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à la demande de l'EURL FORESTADENT, par un jugement notifié le 3 juillet

A et de la SCP Laureau-Jeannerot, et à Me Foussard avocat de la commune de Magnanville ; Sur l'intervention de la SCP Laureau-Jeannerot, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation

de 735 934 F ; qu'après que la SOCIETE VOILLET eut procédé à une compensation entre sa dette de 1 000 000F envers la société SENA et la somme de 753 934 F refacturée à celle-ci, le commissaire à l'exécution

administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution

février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution

SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MAITRE X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux

suffisamment motivé les décisions attaquées ; Sur le moyen tiré de ce que les constructions projetées n'étaient pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan.

l'exécution du plan en cours d'élaboration ; Considérant que la faculté, ouverte par les dispositions précitées à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire, de surseoir

D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN.

préciser le champ du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant que l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit la désignation d'un commissaire chargé de l'exécution

un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société pharmacie Labarre et Me Philippe Urbain, en qualité de commissaire à l'exécution