de la saisie-exécution décidée à son encontre le 4 janvier 1984 ; 2° lui accorde le sursis au paiement de la somme de 210 351,32 F et le sursis à l'exécution de la saisie-exécution contestée, Vu les

certaines conditions de résidence en France d'obtenir l'abrogation d'un arrêté d'expulsion, cette possibilité était subordonnée au dépôt d'une demande avant le 31 décembre 2004 ; qu'ainsi, les mesures d'exécution

française et de son projet de mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a estimé à tort que sa demande était irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution

naître un tel doute ; Considérant, d'autre part, que si la commune fait valoir devant le juge des référés, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'intérêt public qui s'attacherait au maintien du sursis à exécution

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté aura pour effet, d'une part, de priver d'objet le recours de MmeG..., pendant devant le tribunal

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de procéder au pompage d'hydrocarbures flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de suspendre l'exécution

dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 lui ordonnant de procéder au pompage d'hydrocarbures flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de suspendre l'exécution

Eu égard à la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de l'exécution des dispositions contestées.

qu'elle avait soulevées dans un mémoire distinct ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution

Pour suspendre l'exécution de l'arrêté contesté du préfet de la Moselle autorisant la société Solucane à exploiter une plateforme de transit de déchets sur le territoire de la commune de Phalsbourg, le

C...soutient que l'exécution du décret contesté porte à sa situation personnelle une atteinte grave et immédiate en faisant obstacle à se qu'il se maintienne régulièrement sur le territoire français où

Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle fait valoir que l'exécution de

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution du décret contesté, M.

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution du décret contesté, M.

, le département a émis quatre titres exécutoires, dont trois ont été contestés par cette société devant le juge administratif ; que, par un jugement du 12 mai 2006, le tribunal administratif de Nice a

sont recevables ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des actes contestés, et particulièrement de l'arrêté du 9 février 2017, crée, d'une part, une situation difficilement réversible

Considérant, en premier lieu, que la société fait valoir que l'exécution des décisions contestées porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, en ce qu'elle s'est traduite par l'obligation qui