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4 résultats pour « etat liquidatif de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614760

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

LIQUIDATIF ETABLI LE 9 JUILLET 1965 POUR LA SUCCESSION DU SIEUR X... ; SUR LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE : CONS.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194812

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833656

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113490

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

du Conseil d'Etat, Mme C...E..., Mme B...E..., Mme D...

Source officielle