X... entend demander au Conseil d'Etat de rectifier de prétendues erreurs matérielles qui entacheraient la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 1983, ces conclusions, qui

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que les prétendues

dernier en 1981 et pour laquelle il a été condamné à 9 ans de réclusion criminelle, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue

contestée du Conseil d'Etat statuant au contentieux a été rendue sur une procédure irrégulière et se fonde à tort sur la circonstance qu'il aurait été "interdit", ces moyens, qui sont fondés sur de prétendues

Henri-Jacques X..., demeurant Collines de Montal, Le Moule (97160) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 4 mars 1991 par laquelle, statuant

X... conteste les énonciations du plan cadastral relatives à la parcelle YS 16 et demande que soit corrigée une prétendue erreur du service du cadastre, commise lors de la rénovation en 1966 du plan cadastral

JUILLET 1975 LA DECISION EN DATE DU 17 AOUT 1972 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU SYNDICAT REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UNE PRETENDUE

afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1983, sa présence sur le territoire français constituait toujours une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue

l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 16 mars 1993 en retenant l'unique moyen qui lui était présenté, tiré d'une prétendue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur une prétendue

afin de déterminer si, après les infractions commises par ce dernier en 1982, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue

SITUATION AFIN DE DETERMINER SI, APRES LE CRIME COMMIS PAR CE DERNIER EN 1972, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT OU NON UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la prétendue erreur de droit dont serait entaché l'un des motifs retenus par le tribunal administratif de Versailles pour rejeter

observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; Considérant que les prétendues

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société AFI soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en méconnaissant l'autorité de la chose jugée

alléguée par le demandeur aurait eu le caractère d'une erreur de droit et non d'une erreur matérielle, qui seule pouvait être révisée après l'expiration du délai prévu à l'article L.55 du code des pensions

X... repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste, ni que l'arrêté attaqué ait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; qu'ainsi c'est à tort